Mise en œuvre du plan électrification - Exemplarité de l'Etat et de ses établissements publics dans la transition vers un parc automobile 100% électrique
Domaine(s) : Ecologie, développement durable
Date de signature : 09/06/2026
Date de mise en ligne : 12/06/2026
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
PDF - 1,1 Mo
RÉSUMÉ
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'électrification,100 % des véhicules particuliers et utilitaires légers acquis par les services de l'État et de ses établissements publics devront être électriques, à compter du 1er janvier 2027, dès que les conditions d'opérations le permettent. Pour les flottes de véhicules soumises à des contraintes particulières à vocation opérationnelle, les ministères et les établissements publics concernés devront proposer une trajectoire d'électrification adaptée à leurs besoins couvrant la période 2027-2029 avec une première étape d'électrification dès 2027 suivie d'une montée en puissance progressive, afin de garantir la continuité des missions régaliennes tout en avançant vers une électrification complète d'ici 2035.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2615912C
AUTEUR
Sébastien LECORNU
DESTINATAIRE(S)
Ministres, Ministres délégués, Préfets de région, Préfets de département, Dirigeants d’établissements publics et opérateurs de l’Etat
SIGNATAIRE
Sébastien LECORNU
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des services | portant sur les priorités d’actions du ministère personnellement signée par un ministre
- Circulaire/instruction relative à l’accompagnement, au suivi et à l’exécution des réformes comportant des orientations ou des lignes directrices | de la mise en œuvre des politiques publiques incluant des objectifs, des indicateurs, des calendriers d’exécution personnellement signée par un ministre
DATE DE MISE EN APPLICATION
12/06/2026