Circulaire relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile.
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 10/06/2026
Date de mise en ligne : 11/06/2026
Date de déclaration d'opposabilité : 12/06/2026
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire présente les instructions relatives à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile qui entre en vigueur le 12/06/2026.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTV2615721C
AUTEUR
Ministère de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Préfets, directeur national de la police aux frontières, directeur général de la police nationale, directeur général de la gendarmerie nationale.
SIGNATAIRE
Ministre de l’intérieur
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Interprétation du droit positif
DATE DE MISE EN APPLICATION
12/06/2026