Circulaire relative à la stabilisation de la situation administrative des personnes bénéficiaires de l’hébergement d’urgence pour faciliter leur accès au logement et à la promotion de l’aide au retour volontaire pour celles qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 26/05/2026
Date de mise en ligne : 02/06/2026
Ministère(s) déposant(s) : VLO - Ville et Logement
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
La présente instruction vise à fluidifier l’hébergement d’urgence, en favorisant la stabilisation de la situation administrative des personnes étrangères. D’une part, il s’agit de favoriser l’accès aux droits pour les personnes étrangères hébergées susceptibles d’accéder au logement (réfugiés, personnes exerçant des métiers en tension, etc.). D’autre part, il s’agit d’accroitre le recours à l’aide au retour volontaire pour les personnes étrangères hébergées soumises à une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : VLOI2611194C
AUTEUR
Ministre de la ville et du logement, ministre de l’intérieur
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région et de département
SIGNATAIRE
Vincent JEANBRUN, Laurent NUNEZ
CATÉGORIE
- Lignes directrices
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Instruction du 5 avril 2026 (INTK2608979J) relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits ;
- Circulaire du 24 juillet 2025 (ATDI2504390J) relative à l’accélération de l’accès au logement des personnes sans- domicile et à l’amplification de leur accompagnement à la santé et à l’emploi
DATE DE MISE EN APPLICATION
26/05/2026