Instruction du Gouvernement du 30 avril 2026 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal du dispositif de l’article 55 de la loi SRU et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025
Domaine(s) : Ville
Date de signature : 30/04/2026
Date de mise en ligne : 15/05/2026
Ministère(s) déposant(s) : VLO - Ville et Logement
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RÉSUMÉ
La présente instruction s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n’ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25 % ou 20 % de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2025) au regard des dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ces communes sont soumises à des obligations triennales de rattrapage devant leur permettre d’atteindre ce taux légal. Dans le cadre du bilan triennal, il convient de comparer l’état des réalisations avec les objectifs de rattrapage, et de mettre en œuvre, sur l’ensemble des communes qui ne les ont pas atteints, la procédure de constat de carence.
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : VLOL2612040J
AUTEUR
Ministre de la Ville et du Logement
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de régions, Mesdames et Messieurs les préfets de départements.
SIGNATAIRE
Vincent JEANBRUN
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relative à l’accompagnement, au suivi et à l’exécution des réformes comportant des orientations ou des lignes directrices | de la mise en œuvre des politiques publiques incluant des objectifs, des indicateurs, des calendriers d’exécution personnellement signée par un ministre
DATE DE MISE EN APPLICATION
30/04/2026