Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022
Domaine(s) : Administration
Date de signature : 24/04/2026
Date de mise en ligne : 27/04/2026
Date de déclaration d'opposabilité : 24/04/2026
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières : obligation de prévoir des prix révisables et circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés dans ce contexte ; modalités d'application de la théorie de l'imprévision avec versement d'une éventuelle indemnité à ce titre au cocontractant de l'administration ; faculté de résilier le contrat à l'amiable faute d'accord des parties sur les conditions de sa poursuite ; traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2611611C
- Numéro interne : 6529/SG
AUTEUR
Monsieur le Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les préfets
SIGNATAIRE
Sebastien LECORNU
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Interprétation du droit positif
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
PRMX2228456C - Circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022
DATE DE MISE EN APPLICATION
24/04/2026