Circulaire relative aux nouvelles mesures d’incitation fiscale en faveur du développement des activités économiques dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Domaine(s) : Ville
Date de signature : 27/03/2026
Date de mise en ligne : 10/04/2026
Date de déclaration d'opposabilité : 27/03/2026
Ministère(s) déposant(s) : VLO - Ville et Logement
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
PDF - 2,9 Mo
RÉSUMÉ
La présente circulaire détaille les exonérations fiscales applicables aux activités implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2026.Elle précise les modalités de l'animation locale du dispositif, laquelle repose sur le dialogue avec les collectivités territoriales et les acteurs de la sphère entrepreneuriale. Enfin, elle définit les modalités de suivi de la mesure.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : VLOB2607471C
AUTEUR
Ministère de la Ville et du Logement
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les préfets de région et de département ; Mesdames et Messieurs les préfets délégués pour l’égalité des chances ; Mesdames et Messieurs les sous-préfets chargés de la politique de la ville ; Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé ; Mesdames et messieurs les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités ; Mesdames et messieurs les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ; Mesdames et messieurs les délégués du préfet
SIGNATAIRE
Vincent JEANBRUN
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Interprétation du droit positif
- Circulaire/instruction relative à l’accompagnement, au suivi et à l’exécution des réformes comportant des orientations ou des lignes directrices | de la mise en œuvre des politiques publiques incluant des objectifs, des indicateurs, des calendriers d’exécution personnellement signée par un ministre
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
DATE DE MISE EN APPLICATION
27/03/2026