RÉSUMÉ

L’instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, pour l’année 2026. Ces orientations, qui s’inscrivent dans le prolongement de 2025, se traduisent localement par la mobilisation des crédits de l’action 12 du programme 104 en complément des actions prévues dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, piloté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en matière de formation linguistique, de formation civique et d’orientation vers le service public de l’emploi. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a par ailleurs consacré de nouvelles dispositions en matière d’apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) substituant à l’obligation de moyen (suivre des formations linguistique et civique), une obligation de résultats (attester la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel. Ces dispositions, mises en œuvre depuis le 1er janvier 2026, appellent une meilleure efficacité des dispositifs de formation par leur décloisonnement et le renforcement des partenariats sur chacun des territoires. Dans un contexte marqué par une révision de l’offre de formation de l’Office français de l’immigration et de l’intégration depuis le 1er juillet 2025, l’instruction met l’accent sur la nécessaire consolidation des partenariats entre l’OFII et ses prestataires, les associations locales, les collectivités territoriales et le réseau pour l’emploi, pour sécuriser les parcours de formation et de pratique du français au niveau départemental. Elle demande également aux préfets de veiller à la bonne inscription de l’intégration par le travail des étrangers primo-arrivants dans les feuilles de route des comités régionaux, départementaux et locaux pour l’emploi. Ils devront également amplifier les initiatives menées en 2025 pour favoriser l’emploi des personnes étrangères, notamment dans les secteurs en tension de recrutement, dans le prolongement de l’instruction cosignée le 26 juin 2025 avec la ministre chargée du travail. L’instruction rappelle la nécessité d’une optimisation de l’utilisation des crédits du programme 104 et demande la poursuite de la mise en place d’un plan régional de contrôle des actions du programme 104. L’instruction rappelle enfin que la réussite de la politique d’intégration repose sur une coordination efficace de l’action de l’État dans chaque département, et d’un partenariat fort avec les associations, les entreprises, les collectivités locales notamment.

NOMBRE D'ANNEXES

• 1 annexe(s)
• NOR : INTV2607925J

AUTEUR

Ministère de l’Intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le directeur général de l’OFII

SIGNATAIRE

Laurent NUÑEZ et Marie-Pierre VEDRENNE

CATÉGORIE

• Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
• Circulaire/instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des services | portant sur les priorités d’actions du ministère personnellement signée par un ministre

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
• Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
• Décisions du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018
• Décisions du comité interministériel à l'immigration et à l'intégration du 6 novembre 2019 ; Stratégie nationale pour l'accueil et l'intégration des réfugiés

DATE DE MISE EN APPLICATION

07/04/2026

MOTS CLEFS

• Relations internationales, étrangers, français de l'étranger et rapatriés

AUTRE(S) MOTS CLEFS

• Intégration des étrangers primo-arrivants
• collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, droit local
• travail