Circulaire relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 01/04/2026
Date de mise en ligne : 03/04/2026
Date de déclaration d'opposabilité : 03/04/2026
Ministère(s) déposant(s) : ATD - Aménagement du territoire et décentralisation
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TEC - Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Dans une logique de simplification de l’action publique locale et de priorisation des investissements en faveur de la transition écologique, cette instruction présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l’investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), la dotation politique de la ville (DPV), le fonds2national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »).
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : ATDB2607672C
AUTEUR
Ministère Aménagement du territoire et Décentralisation et Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les préfets de région et représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer ; Mesdames et messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
Monique Barbut et Françoise Gatel
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
ATDB2506163J - Instruction relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
DATE DE MISE EN APPLICATION
03/04/2026