Circulaire relative à l'application de la réglementation européenne relative aux aides de minimis
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 04/03/2026
Date de mise en ligne : 06/03/2026
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
PDF - 6,8 Mo
RÉSUMÉ
La présente circulaire rappelle les règles européennes applicables à l'octroi à une entreprise d'une aide de minimis par l'État, une collectivité territoriale ou tout organisme chargé de l'octroi de financements publics. Prenant acte de la modification, intervenue en 2023 et 2024, des règlements sur les aides de minimis, la circulaire vise également à informer des nouvelles obligations de transparence applicables, et en particulier l'obligation de tenir un registre public central national sur lequel doivent être publiées toutes les aides de minimis octroyées aux entreprises, ce qui constitue une nouvelle obligation majeure par rapport à la période précédente.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2606604C
AUTEUR
Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres & Mesdames et Messieurs les ministres délégués
SIGNATAIRE
Sébastien Lecornu
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Interprétation du droit positif
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Circulaire/instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des services | portant sur les priorités d’actions du ministère personnellement signée par un ministre