Circulaire relative à la commande publique numérique
Domaine(s) : Administration
Date de signature : 05/02/2026
Date de mise en ligne : 13/02/2026
Date de déclaration d'opposabilité : 05/02/2026
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La circulaire vise à harmoniser les pratiques des acheteurs publics de l’Etat en matière de fourniture de services numériques. Elle prévoit des critères à prendre en compte au stade du choix de l’offre.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2604531C
- Numéro interne : 6519/SG
AUTEUR
Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Ministres, ministres délégués, secrétaires généraux
SIGNATAIRE
Sébastien LECORNU
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Circulaire/instruction comportant des dispositions réglementaires
- Lignes directrices
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'État et à la direction interministérielle du numérique
DATE DE MISE EN APPLICATION
05/02/2026