Instruction relative au vote par procuration
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 12/02/2026
Date de mise en ligne : 13/02/2026
Date de déclaration d'opposabilité : 12/02/2026
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Nouvelle instruction relative au vote par procuration à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTP2602760J
AUTEUR
Ministre de l'Intérieur
DESTINATAIRE(S)
Maires et officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations
SIGNATAIRE
M. Laurent NUNEZ
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction comportant des dispositions réglementaires
- Circulaire/instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des services | portant sur les priorités d’actions du ministère personnellement signée par un ministre
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
instruction ministérielle IOMA2406924J du 11 avril 2024 relative au droit de vote par procuration
DATE DE MISE EN APPLICATION
12/02/2026