Instruction relative à la suspension des élections municipales partielles à partir du 15 décembre 2025 en vue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (ou métropolitains) des 15 et 22 mars 2026
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 12/12/2025
Date de mise en ligne : 17/12/2025
Date de déclaration d'opposabilité : 12/12/2025
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MOM - Outre-mer
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Suspension des élections municipales partielles à compter du 15 décembre 2025 compte tenu du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires les 15 et 22 mars 2026.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTP2534464J
AUTEUR
Ministre de l’intérieur
DESTINATAIRE(S)
Préfets et hauts commissaires
SIGNATAIRE
Laurent NUNEZ
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Interprétation du droit positif
- Circulaire/instruction comportant des dispositions réglementaires
DATE DE MISE EN APPLICATION
12/12/2025