Circulaire n° 6502/SG relative à l’évaluation préalable des textes normatifs et à la maîtrise du flux réglementaire
Domaine(s) : Administration
Date de signature : 01/09/2025
Date de mise en ligne : 04/09/2025
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
PDF - 1,3 Mo
RÉSUMÉ
La présente circulaire rassemble en un document unique les exigences entourant l'exercice d'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires, afin de le simplifier et d'en permettre une mise en œuvre plus facile et plus effective. Elle renforce également les attentes en matière d'évaluation environnementale des projets de loi, traduisant la priorité d’action gouvernementale en faveur de la transition écologique. Enfin, elle met en œuvre les exigences de l'article3 de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE,2923/1791/UE).
NOMBRE D'ANNEXES
- 8 annexe(s)
- NOR : PRMX2521132C
- Numéro interne : 6502/SG
AUTEUR
Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Madame et Messieurs les ministres d’Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués
SIGNATAIRE
François BAYROU
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relative à l’accompagnement, au suivi et à l’exécution des réformes comportant des orientations ou des lignes directrices | de la mise en œuvre des politiques publiques incluant des objectifs, des indicateurs, des calendriers d’exécution personnellement signée par un ministre
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/09/2025