Faciliter l'accès des professions foraines et circassiennes au domaine public
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 24/04/2025
Date de mise en ligne : 18/07/2025
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ATD - Aménagement du territoire et décentralisation
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RÉSUMÉ
La présente instruction vise à prévenir les conflits relatifs aux demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public adressées par la profession circassienne aux collectivités, notamment par la diffusion d’un formulaire type de demande d’autorisation et la mise en œuvre d’une procédure de médiation en cas de refus.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTK2520247J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l’Intérieur
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le Préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité, de région et de département ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale.
SIGNATAIRE
Monsieur Bruno RETAILLEAU, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et Monsieur François BEBSAMEN, ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Lignes directrices