Circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public
Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 25/06/2025
Date de mise en ligne : 30/06/2025
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TSS - Travail, santé, solidarités et familles
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RÉSUMÉ
La présente circulaire rappelle les enjeux de la fin des Ad'AP et demande aux préfets d'engager un plan d'action visant à accélérer la mise en accessibilité des ERP, dans une logique de priorisation et d'accompagnement en informant les maires et les organisations socio-professionnelles sur les dispositifs d'appui existants et en mettant en place un plan d'actions portant contrôles et sanctions des ERP non accessibles en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2518673C
- Numéro interne : 6492/SG
AUTEUR
Gouvernement
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
Premier ministre ; Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ; Ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement ; Ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l’autonomie.et du handicap ; Ministre déléguée·auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relative à l’accompagnement, au suivi et à l’exécution des réformes comportant des orientations ou des lignes directrices | de la mise en œuvre des politiques publiques incluant des objectifs, des indicateurs, des calendriers d’exécution personnellement signée par un ministre
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP
- Loi n° 2005~102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
DATE DE MISE EN APPLICATION
27/06/2025