Instruction interministérielle relative à la mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation
Domaine(s) : Défense
Date de signature : 28/04/2025
Date de mise en ligne : 09/05/2025
Date de déclaration d'opposabilité : 28/04/2025
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, INT - Intérieur, MEN - Education nationale, EAE - Europe et affaires étrangères, TSS - Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées, AGR - Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire, ARM - Armées et anciens combattants, TEC - Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature, ECO - Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Les atteintes au potentiel scientifique et technique de la nation sont prévues et réprimées par un corpus de règles ayant une emprise générale, à l’instar de la règlementation sur la protection du secret de la défense nationale. Ces règles précisent le rôle des intervenants, organisent les conditions d'accès et de circulation au sein des locaux et terrains concernés et instaurent divers canaux d’échanges d’informations permettant la détection et le suivi des services, établissements ou entreprises ayant une activité de recherche et/ou de développement dont la captation ou le détournement créerait un risque de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Elles sont applicables aux services et établissements publics mais servent également de guide pour la conclusion de conventions avec les entreprises.
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : PRMD2505309C
AUTEUR
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministre de la Justice, Le ministre de l’Intérieur, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le ministre des Armées, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
SIGNATAIRE
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Circulaire/instruction comportant des dispositions réglementaires
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
PRMD1238889C ; Circulaire interministérielle de mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation ; PRMD12388795 ; Instruction interministérielle relative à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
DATE DE MISE EN APPLICATION
28/04/2025