Orientations relatives à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 02/05/2025
Date de mise en ligne : 09/05/2025
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
PDF - 3,4 Mo
RÉSUMÉ
L’accès à la nationalité par décision de l’autorité publique, c’est-à-dire la naturalisation, est une faveur accordée par l’Etat français à un étranger. La présente circulaire a pour objet d’indiquer que le postulant à la naturalisation doit démontrer son assimilation à la communauté française (par une bonne connaissance de la langue française et par son adhésion aux principes et valeurs de la République), mais aussi faire preuve d’un comportement exemplaire, notamment en termes de respect de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Le postulant doit également démontrer une insertion professionnelle avérée et disposer de ressources stables et suffisantes à son autonomie.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTK2513256J
AUTEUR
Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur
DESTINATAIRE(S)
Préfet de police, préfets de région et préfets de département
SIGNATAIRE
Bruno RETAILLEAU
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Lignes directrices
DATE DE MISE EN APPLICATION
05/05/2025