Saisine pour avis du Conseil d’Etat, lors de la négociation d’actes de l’Union européenne
Domaine(s) : Affaires étrangères, Administration, Pouvoirs publics
Date de signature : 30/01/2003
Date de mise en ligne : 02/04/2025
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
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RÉSUMÉ
Cette circulaire vise à renforcer la qualité de la transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes en mettant en place une procédure particulière permettant de recueillir l'avis du Conseil d'Etat sur les difficultés juridiques de certains textes lorsqu'elles apparaissent dès la phase de négociation des normes au niveau européen. Cette nouvelle procédure de saisine concerne spécifiquement les textes dont la transposition serait susceptible d'entraîner un impact important ou une réelle incertitude en droit interne. L'opportunité de la saisine du Conseil d'Etat dépend d'une expertise, et le cas échéant, d'un travail interministériels conduits par le SGCI. L'examen du Conseil d'Etat suit les mêmes modalités applicables aux demandes d'avis présentées sur le fondement de l'article L. 112-2 du code de justice administrative. L'avis du Conseil d'Etat est transmis au SGG et SGCI.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMX2510090C
- Numéro interne : 4-904/SG
AUTEUR
M. le Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Ministres et secrétaires d’Etat
SIGNATAIRE
Jean-Pierre RAFFARIN
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relative à l’organisation et au fonctionnement des services | portant sur les priorités d’actions du ministère personnellement signée par un ministre
DATE DE MISE EN APPLICATION
30/01/2003