Circulaire du 21 mars 2025 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité
Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 21/03/2025
Date de mise en ligne : 26/03/2025
Date de déclaration d'opposabilité : 21/03/2025
Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Afin d’accompagner le développement des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la localisation et l’insertion environnementale des projets d’ouvrages de plus de 50 kV doivent résulter d’une concertation entre l’État, les maîtres d’ouvrage et les parties prenantes locales avant la création ou la reconstruction de ces ouvrages. Les dispositifs de validation des projets, puis de consultation ou de concertation doivent être adaptés à la taille et aux impacts du projet.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : ECOR2508986C
AUTEUR
Ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région et préfets de département, ainsi que, pour information, la DRIEAT, les DREAL et les DEAL
SIGNATAIRE
Marc FERRACCI
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
- Circulaire/instruction comportant des dispositions réglementaires
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (CAB N°47498 MZ/PE)
DATE DE MISE EN APPLICATION
26/03/2025