Circulaire du 29 janvier 2025relative aux obligations de transmission de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois au sein du ministère de la justice
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 29/01/2025
Date de mise en ligne : 12/02/2025
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
PDF - 725,4 Ko
RÉSUMÉ
La présente circulaire précise les modalités d’application des dispositions relatives aux obligations de transmission préalable de déclarations d’intérêts liée à la nomination dans certains emplois et de transmission de déclaration de situation patrimoniale liée à l’occupation de certains emplois au sein du ministère de la justice.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : JUST2503172C
AUTEUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Monsieur l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ; Madame la secrétaire générale ; Madame la directrice des affaires civiles et du sceau ; Madame la directrice des affaires criminelles et des grâces ; Monsieur le directeur des services judiciaires ; Monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire ; Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ; Madame la directrice de l’Ecole nationale de la magistrature ; Madame la directrice de l’Ecole nationale des greffes ; Madame la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ; Madame la directrice de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; Madame la directrice générale de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; Monsieur le directeur général de l’Etablissement public d’exploitation du livre foncier informatisé ; Monsieur le chef de service, directeur de l’Agence nationale des techniques d’enquête numérique judiciaire ; Monsieur le directeur de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ; Monsieur le sous-directeur, chef du casier judiciaire national ; Madame la cheffe du Service national du renseignement pénitentiaire ; Monsieur le sous-directeur, directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice
SIGNATAIRE
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
: Circulaire du 2 avril 2019 relative aux obligations de transmission de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois et fonctions au sein du ministère de la justice ; JUST1908958C
DATE DE MISE EN APPLICATION
12/02/2025