Obligations de notification à la Commission européenne de projets de texte et textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services
Domaine(s) : Administration
Date de signature : 06/02/2025
Date de mise en ligne : 06/02/2025
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
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RÉSUMÉ
description des obligations de notification des projets de réglementation nationale applicables aux produits et aux services, y compris aux professions réglementées, et définition de leurs modalités de mise en oeuvre
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : PRMX2503980C
- Numéro interne : 6471-SG
AUTEUR
Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
ministres
SIGNATAIRE
Claire LANDAIS
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives