Occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 07/06/2024
Date de mise en ligne : 04/09/2024
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : JUSB2418105J
- Numéro interne : SJ-188-FIP2
AUTEUR
Direction des services judiciaires
DESTINATAIRE(S)
Instructions aux services déconcentrés
SIGNATAIRE
Le directeur des services judiciaires, Roland de Lesquen
CATÉGORIE
- Circulaire/instruction relevant du CRPA | Description des procédures administratives
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/07/2024