Circulaire relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations viticoles impactées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 27/05/2024
Date de mise en ligne : 05/06/2024
Date de déclaration d'opposabilité : 27/05/2024
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette circulaire vient compléter la circulaire AGRT2407459C relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations viticoles en difficulté. Elle est relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations viticoles impactées par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : AGRT2414582J
AUTEUR
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
DESTINATAIRE(S)
les Préfets des Régions Occitanie, Provence-Alpes Côte d’Azur, Nouvelle Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes les Préfets des départements des régions Occitanie et Provence-Alpes Côte d’Azur, des départements de Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, ainsi que Ardèche, Drôme, Rhône Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises
SIGNATAIRE
MInistre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
27/05/2024