Instruction interministérielle relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 29/04/2024
Date de mise en ligne : 15/05/2024
Date de déclaration d'opposabilité : 29/04/2024
Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics, MOM - Outre-mer, TRE - Transition écologique et cohésion des territoires, ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Mise en œuvre par les services centraux et déconcentrés de l’État des modalités d'instruction révisées de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
NOMBRE D'ANNEXES
- 13 annexe(s)
- NOR : IOME2322937C
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer ; M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; M. Thomas CAZENAVE, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ; Mme Marie GUÉVENOUX, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code des assurances, notamment les articles L.122-7, .L125-1 à 125-6, D.125-1 à D.125-6 et A.125-3 et suivants
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
- La circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - La circulaire n° INTE9800111C du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. - La circulaire n° INTE00002667C du 24 novembre 2000 renforçant le lien entre l’indemnisation de dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention de ces risques. - La circulaire n° INTK1405282C du 23 juin 2014 réformant le dispositif instauré par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes dédiée à la procédure accélérée. - La circulaire n° INTE1917586C du 26 juin 2019 procédant à un aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain. - La circulaire n° INTE2028943Cdu 21 décembre 2020 procédant à un aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposée au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes.