Instruction relative au vote par procuration

Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 11/04/2024
Date de mise en ligne : 19/04/2024
Date de déclaration d'opposabilité : 11/04/2024
Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction abroge et remplace l'instruction ministérielle INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration. Elle précise les règles applicables à l'établissement d'une procuration de vote.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

NOR : IOMA2406924J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les maires et Mesdames et Messieurs les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations - sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets, hauts commissaires et administrateur supérieur

SIGNATAIRE

M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer

CATÉGORIE

A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Instruction n° NOR INTA2139099J relative au vote par procuration du 31 décembre 2021

MOTS CLEFS

Pouvoirs publics, secteur public, vie politique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Vote ; procurations ; élections

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