Instruction relative au vote par procuration
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 11/04/2024
Date de mise en ligne : 19/04/2024
Date de déclaration d'opposabilité : 11/04/2024
Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente instruction abroge et remplace l'instruction ministérielle INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration. Elle précise les règles applicables à l'établissement d'une procuration de vote.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : IOMA2406924J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les maires et Mesdames et Messieurs les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations - sous couvert de Mesdames et Messieurs les préfets, hauts commissaires et administrateur supérieur
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction n° NOR INTA2139099J relative au vote par procuration du 31 décembre 2021