Circulaire relative à la mise en oeuvre du droit de l'union européenne
Domaine(s) : Administration
Date de signature : 22/03/2024
Date de mise en ligne : 09/04/2024
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EAE - Europe et affaires étrangères
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RÉSUMÉ
La présente circulaire et ses annexes ont pour objet de préciser la procédure de mise en oeuvre du droit de l'Union européenne afin de mieux anticiper l'impact des normes nouvelles, d'améliorer la qualité de leur mise en oeuvre et de limiter l'ouverture de procédures d'infraction. elles se substituent à la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la transposition en droit interne des directives et décisions cadres négociées dans le cadre des institutions européennes
NOMBRE D'ANNEXES
- 6 annexe(s)
- NOR : PRMG2408983C
- Numéro interne : 6439-SG
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
JORF N°0082 du 7 avril 2024
AUTEUR
Premier ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les ministres délégués et mesdames et monsieur les secrétaires d'Etat
SIGNATAIRE
Gabriel ATTAL
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la transposition en droit interne des directives et décisions cadre négociées dans le cadre des institutions européennes