Instruction relative à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données
Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur
Date de signature : 20/03/2024
Date de mise en ligne : 19/04/2024
Date de déclaration d'opposabilité : 20/03/2024
Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Des précisions sont apportées quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : IOMD2405307J
AUTEUR
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
DESTINATAIRE(S)
Préfet de police Mesdames et Messieurs les préfets de département Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant autres dispositions
- Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire du 12 mars 2009 (INTD0900057C) Circulaire du 14 septembre 2011 (PRMX1124533C)