Instruction relative aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024
Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 23/02/2024
Date de mise en ligne : 05/06/2024
Date de déclaration d'opposabilité : 23/02/2024
Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente instruction précise les priorités d'affectation et les modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) pour l'exercice 2024.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : IOMB2401737C
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
Mme Dominique FAURE, ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité et Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la ville
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales et suivants
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Instruction IOMB2236543J du 8 février 2023 (Composition et règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023)