Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 05/02/2024
Date de mise en ligne : 19/02/2024
Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
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RÉSUMÉ
Cette instruction a pour but d'examiner les situations individuelles des étrangers troublant l'ordre public et prendre les mesures issues de le loi CIAI
NOMBRE D'ANNEXES
- 5 annexe(s)
- NOR : IOMV2402713J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n°2024-42 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration