Mise en oeuvre d'un fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations du Tarn et Garonne victimes des intempéries de mai et juin 2023
Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 08/12/2023
Date de mise en ligne : 14/12/2023
Date de déclaration d'opposabilité : 12/12/2023
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Modalités d'attribution de l'aide aux entreprises agricoles de Tarn et Garonne affectées par les intempéries de mai et juin 2023 et mise en oeuvre du fonds d'urgence
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : AGRT2332404C
AUTEUR
Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
DESTINATAIRE(S)
Préfet du Tarn et Garonne Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises
SIGNATAIRE
MInistre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
12/12/2023