Instruction concernant la mise en oeuvre du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.
Domaine(s) : Ecologie, développement durable
Date de signature : 28/11/2023
Date de mise en ligne : 12/12/2023
Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et cohésion des territoires
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture et alimentation
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RÉSUMÉ
La présente instruction précise la mise en oeuvre du décret n°2022 -1496 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 en demandant aux Préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l’examen des mesures existantes, pour faire en sorte que celles-ci soient au besoin complétées. La nouvelle réglementation a vocation à assurer que, dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 à enjeux, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit encadrée de façon à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en préservant dans toute la mesure du possible la dynamique actuelle fondée sur une approche contractuelle conjuguant les activités agricoles et la protection des milieux.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : TREL2326854J
AUTEUR
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, La secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région - Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) - Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) - Direction régionale interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) Préfets de département - Direction départementale des territoires et de la mer (DDT, DDTM)
SIGNATAIRE
C. BÉCHU; M. FESNEAU;S. El HAÏRY
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui