Circulaire relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 24/11/2023
Date de mise en ligne : 05/12/2023
Date de déclaration d'opposabilité : 01/12/2023
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire relative à la prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention
NOMBRE D'ANNEXES
- 14 annexe(s)
- NOR : JUSK2315651C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
Bulletin officiel du 01 décembre 2023
AUTEUR
Le garde des sceaux, Ministère. de la Justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, .Monsieur le directeur de l'administratio·n pénitentiaire; Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires; Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs d'établissement pénitentiaire; Mesdames et Messieurs les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation; Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux dela protection judiciaire de la jeunesse; Mesdames et Messieurs les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel; Monsieur le procureur .de la République près le tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires; Mesdames et Messieurs les premiers président des cours d'appel; Monsieur le Président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires Pour information, Mesdames et Messieurs les directeurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'Ecole nationale de la magistrature, de l'Ecole nationale des Greffes
SIGNATAIRE
Le garde des sceaux, Ministre de la Justice, ERIC DUPOND-MORETTI
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Convention internationale des droits de l'enfant;
- Code pénitentiaire notamment les articles L. 8, L. 216-2, D. 216-21 à D. 216-24;
- Code de la santé publique, notamment les articles L.2111-1, L.2112-1 et L2112-2;
- Code de la sécurité sociale notamment les articles L.381-30-1, L.160-1411°et R.160-17;
- Code civil notamment les articles 371-1 et suivants;
- Code de l'action sociale et des familles notamment les articles .L221-1 et suivants;
- Loi n° 2014-896 dy 15 aoOt 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales;
- Circulaire du 7_ mars 2oi2 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention;
- Circulaire du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues;
- Note JUSK1440060N du 4 décembre 2014 relative aux modalités d'accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux;
- Note d'informationDGS/DGOS/DGCS/DSS/DACG/DAP/DPJJ du 29 avril 2019. relative à l'actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
- Règles pénitentiaires européennes, articles 36.1 à 36.3
DATE DE MISE EN APPLICATION
24/11/2023