Mise en œuvre du fonds "violences urbaines"
Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur
Date de signature : 21/11/2023
Date de mise en ligne : 20/12/2023
Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
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RÉSUMÉ
Cette circulaire présente les modalités d'instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des dégâts subis par leurs biens au cours des émeutes urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023. Elle précise et complète la circulaire n° NOR : IOML2319048J du 7 juillet 2023 sur l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023.
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : IOMB2331086J
AUTEUR
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Madame la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets
SIGNATAIRE
Madame Cécile RAQUIN, directrice générale des collectivités locales
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code général des collectivités territoriales
- Loi de finances pour 2023
- Instruction n° NOR : IOML2319048J du 7 juillet 2023 sur l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023