Circulaire relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats et à l’organisation des relations entre le Service des retraites de l’État et les employeurs partenaires
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 06/09/2023
Date de mise en ligne : 07/09/2023
Date de déclaration d'opposabilité : 06/09/2023
Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire rappelle le dispositif juridique de retraite progressive introduit dans la fonction publique par l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité pour 2023 et le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Elle précise également les modalités de dépôt des demandes de retraite progressive par les agents auprès du service des retraite de l’Etat (SRE), d’instruction et de gestion des demandes par le SRE en lien avec les employeurs.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : TFPF2321792C
AUTEUR
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines
SIGNATAIRE
Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques ; Bruno LE MAIRE, Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; Le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas CAZENAVE
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre