Circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 19/07/2023
Date de mise en ligne : 07/08/2023
Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, IOM - Intérieur et outre-mer
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RÉSUMÉ
Dispositif expérimental de mise à disposition de fonctionnaires FPE ou FPT pour effectuer des missions pour lesquels ils disposent des compétences auprès d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : TFPF2307565C
AUTEUR
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole et départements d’outre-mer) Mesdames et Messieurs les recteurs de régions académiques
SIGNATAIRE
Pour le ministre de la transformation et de la fonction publiques et par délégation : Nathalie COLIN ; Pour le ministre de l’intérieur et des outre mer, Pour la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et par délégation : La directrice générale des collectivités locales, Cécile RAQUIN
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Art L.512-19 du CGFP
- article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
- décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences.