Instruction relative à l’accompagnement des commerçants, artisans et chefs d’entreprises affectés par les émeutes urbaines

Domaine(s) : Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales, Administration

Date de signature : 06/07/2023

Date de mise en ligne : 27/07/2023

Date de déclaration d'opposabilité : 25/07/2023

Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

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RÉSUMÉ

Mobilisation de l’Etat pour accompagner les commerçants via l’action du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) correspondant unique pour l’accompagnement économique des entreprises touchées

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : ECOZ2318716C

AUTEUR

Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Ministre de l’intérieur et des outre-mer, Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

DESTINATAIRE(S)

les préfets de région, les préfets de département et les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques

SIGNATAIRE

Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Ministre de l’intérieur et des outre-mer, Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

  • Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Fiscalité, budget de l'état
  • Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
  • Administration