Instruction relative à la prévention et lutte contre les menaces et violences faites aux élus
Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur
Date de signature : 03/07/2023
Date de mise en ligne : 04/08/2023
Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
La présente instruction signale aux préfets et procureurs généraux et procureurs de la République le caractère de forte priorité à accorder au suivi et au traitement des menaces et violences faites aux élus locaux et nationaux. Elle vous demande, chacun dans vos prérogatives respectives : - D’assurer une écoute et un dialogue continus auprès des élus concernés ; - De mettre en œuvre des mesures de protection adaptées chaque fois que cela s’avère nécessaire ; - D’agir, à tous les stades du traitement de ces cas, avec célérité, et ce afin de garantir une réponse opérationnelle et judiciaire rapide.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : IOML2316494J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, M. le garde des sceaux, ministre de la justice, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de départements ; Madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Madame la procureure de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer ; M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Dominique FAURE, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui