Avancement au grade de la hors-classe des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive et des professeurs des écoles. Accès à la liste d’aptitude des chaires supérieures.
Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche
Date de signature : 29/03/2023
Date de mise en ligne : 28/04/2023
Date de déclaration d'opposabilité : 29/03/2023
Ministère(s) déposant(s) : MEN - Education nationale, jeunesse et sports
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente note de service a pour objet de préciser les conditions d'avancement au grade de la hors-classe des maîtres contractuels ou agréés relevant des échelles de rémunération (ECR) des professeurs agrégés, des professeurs certifiés (PC), des professeurs de lycée professionnel (PLP), des professeurs d’éducation physique et sportive (PEPS) et des professeurs des écoles (PE) exerçant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MENF2307836N
- Numéro interne : MENJ – DAF D1
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOEN N°16 du 20 avril 2023
AUTEUR
Direction des affaires financières
DESTINATAIRE(S)
Rectrices et recteurs d’académie ; vice-rectrice et vice-recteurs; chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, inspectrices et inspecteurs d’académie - directrices et directeurs académiques des services de l’éducation nationale, divisions des personnels de l'enseignement privé.
SIGNATAIRE
La directrice des affaires financières Marine CAMIADE
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article R914-65 du code de l'éducation nationale
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
note de service MENF2210323N du 7 avril 2022
DATE DE MISE EN APPLICATION
29/03/2023