Circulaire n° 6398/SG relative à l'obligation de mise en œuvre d'un examen de proportionnalité dans l'évaluation des projets de normes relatifs à l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée
Domaine(s) : Administration
Date de signature : 24/04/2023
Date de mise en ligne : 24/04/2023
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
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RÉSUMÉ
Obligation de mise en œuvre d'un examen de proportionnalité dans l'évaluation des projets de normes relatifs à l'accès ou l'exercice d'une profession réglementée
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : PRMX2311533C
- Numéro interne : 6398/SG
AUTEUR
La Première Ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Monsieur les secrétaires d'État
SIGNATAIRE
Elisabeth BORNE
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire n° 6197/SG du 29 juillet 2020 relative à l'obligation de mise en œuvre d'un examen de proportionnalité dans l'évaluation des projets de normes relatifs à l'accès ou l'exercice d'une profession réglementé (PRMX2020450C).