Instruction relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux.
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 30/03/2023
Date de mise en ligne : 25/04/2023
Date de déclaration d'opposabilité : 30/03/2023
Ministère(s) déposant(s) : IOM - Intérieur et outre-mer
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
En 2023 seront renouvelés les sénateurs de la série 1, pour un total de 170 sièges. Le calendrier électoral arbitré fixe au vendredi 9 juin 2023 l'élection des délégués sénatoriaux et de leurs suppléants et au dimanche 24 septembre 2023 l'élection des sénateurs. Avant chaque désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de la composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs, le ministère de l'intérieur et des outre-mer publie une circulaire qui en expose le déroulement aux maires, aux préfets et hauts commissaires concernés. Elle rappelle les modalités de calcul du nombre de délégués à élire dans chaque commune et le mode de scrutin applicable. Elle précise également les modalités de désignation et de remplacement.
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : IOMA2308397J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets et haut-commissaire Mesdames et Messieurs les maires des départements et collectivités de la série 1 (Liste des destinataires in fine)
SIGNATAIRE
M. Gérald DARMANIN
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
INTA2015957J du 30 juin 2020 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux