Circulaire du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 30/12/2022
Date de mise en ligne : 11/01/2023
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2023
Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2023 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : TFPF2237724C
AUTEUR
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.
SIGNATAIRE
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Pour le ministre et par délégation : Le directeur, adjoint de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, François CHARMONT ; Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics Pour le ministre et par délégation : Pour la directrice du budget, le chef de service, Alexandre GROSSE
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
- Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
- Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 / DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002
- Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire TFPF2219088C du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/01/2023