Circulaire du 30 décembre 2022 relative au barème commun applicable pour certaines prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 30/12/2022
Date de mise en ligne : 11/01/2023
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2023
Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ECO - Economie
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précise le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants applicable à compter à compter du 1er janvier 2023 au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD).
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : TFPF2237731C
AUTEUR
Minisère de la transformation et de la fonction publiques
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.
SIGNATAIRE
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Pour le ministre et par délégation : Le directeur, adjoint de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, François CHARMONT ; Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics Pour le ministre et par délégation : Pour la directrice du budget, le chef de service, Alexandre GROSSE
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
- Circulaire DGAFP-B9 n°2128 / DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune
- Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 / DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002
- Circulaire DGAFP-FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire TFPF2138289C du 31 décembre 2021 relative au barème commun applicable pour certaines prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/01/2023