CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/278 du 23 décembre 2022 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé au titre de l'année 2022
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 23/12/2022
Date de mise en ligne : 26/12/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 23/12/2022
Ministère(s) déposant(s) : SPR - Santé et prévention
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux.
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : SPRH2236383C
- Numéro interne : 2022/278
AUTEUR
François BRAUN, Ministre de la santé et de la prévention
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
23/12/2022