Circulaire n° 6379/SG du 22 novembre 2022 relative au mécanisme de restitution des biens mal acquis
Domaine(s) : Affaires étrangères, Justice
Date de signature : 22/11/2022
Date de mise en ligne : 13/12/2022
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
PDF - 6,3 Mo
RÉSUMÉ
Mécanisme de restitution des biens mal acquis.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : PRMX2235860C
- Numéro interne : 6379/SG
AUTEUR
La Première Ministre
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les ministres délégués, Mesdames et messieurs les secrétaires d’État.
SIGNATAIRE
Elisabeth BORNE
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution