Circulaire interministérielle relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 02/12/2022
Date de mise en ligne : 06/12/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 06/12/2022
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
PDF - 19,7 Mo
RÉSUMÉ
Circulaire interministérielle relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches
NOMBRE D'ANNEXES
- 11 annexe(s)
- NOR : JUST2233405C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ du 6 décembre 2022
AUTEUR
Ministère de la Justice
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police; Mesdames et messieurs les préfets de zone de défense et de sécurité, de région et de département et hauts commissaires; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel; Madame la procureure de la République près le tribunal supérieur d'appel; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires; Mesdames et messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires
SIGNATAIRE
Garde des sceaux, ministre de la justice, Eric DUPOND-MORETTI
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
02/12/2022