Circulaire N° DGOS/R1/2022/238 du 31 octobre 2022 relative à la deuxième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 31/10/2022
  • Date de mise en ligne : 14/11/2022
  • Date de déclaration d'opposabilité : 31/10/2022
  • Ministère(s) déposant(s) : SPR - Santé et de prévention
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé.

NOMBRE D'ANNEXES

8 annexe(s)

  • NOR : SPRH2230039C
  • Numéro interne : 2022/238

AUTEUR

François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

SIGNATAIRE

François BRAUN, Ministre de la Santé et de la Prévention

CATÉGORIE

  • A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

31/10/2022

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Hôpital; clinique; établissements de santé; tarification à l’activité; dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation; dotation annuelle de financement; agences régionales de santé.

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