CIRCULAIRE DU 28/10/2022 RELATIVE A LA REFACTION DES INDEMNISATIONS VERSEES AUX PROPRIETAIRE DE VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX CAPTIFS EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES SANITAIRES
Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 28/10/2022
Date de mise en ligne : 31/10/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 07/11/2022
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La circulaire définit les modalités de réfactions, prévues à l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, des indemnisations versées par les services de l'Etat aux propriétaires des volailles et autres oiseaux captifs abattus sur ordre de l'administration.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : AGRG2227822C
AUTEUR
DGAL/SPPSI/SDPRS/BPB206
DESTINATAIRE(S)
Propriétaires des volailles et autres oiseaux captifs au sens du règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles dit « Loi de Santé Animale »
SIGNATAIRE
Emmanuelle SOUBEYRAN
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
DATE DE MISE EN APPLICATION
07/11/2022