INSTRUCTION N° DGEFP/MADEC/2022/208 du 15 septembre 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)
Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
Date de signature : 15/09/2022
Date de mise en ligne : 28/09/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 15/09/2022
Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La prestation de conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle permet à l’entreprise, ou à un collectif d’entreprises, de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : MTRD2226606J
- Numéro interne : 2022/208
AUTEUR
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région Copie à : Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNATAIRE
Bruno Lucas - Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
- Instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ; - Instruction n° DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/07/2022