Circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 18/07/2022
Date de mise en ligne : 19/07/2022
Date de déclaration d'opposabilité : 01/09/2022
Ministère(s) déposant(s) : TFP - Transformation et fonction publiques
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué)
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire précise l’indice brut applicable à compter du 1er septembre 2022, pour la prestation interministérielle d’action sociale à réglementation commune relative à la restauration du personnel.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : TFPF2219003C
AUTEUR
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.
SIGNATAIRE
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas GUERINI ; Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel ATTAL
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Circulaire DGAFP FP/4 n°1931 / DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune
- Circulaire DGAFP-FP/4 n°2025 / DB-2B n°2257 du 19 juin 2002 relative à la réglementation et aux taux des prestations d’action sociale pour 2002
- Circulaire DGAFP-B9 n°2128 / DB-2BPSS n°07-182 du 30 janvier 2007 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune
- Circulaire DGAFP-B9 n°11-BCRF1102447C / DB-2BPSS n°11-3302 du 1er avril 2011 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
- Circulaire DGAFP-RDFF1707883C du 16 mars 2017 relative aux prestations individuelles d’action sociale à réglementation commune
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/09/2022